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Fiscalité immobilière : Le dispositif Scellier, un « produit » cher et mal ciblé ?
PLF 2012 : Rapport sur la politique de prélèvements obligatoires conduite de 2007 à 2012
jeudi, 27 octobre 2011
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Fiscalité immobilière : Le dispositif Scellier, un « produit » cher et mal ciblé

Rappel

L’article 31 de la LFR pour 2008 a mis en place une réduction d’IR en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans.

Cette réduction d’impôt dite « Scellier », est calculée en fonction du prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €, et son taux varie selon la date de réalisation de l’investissement.

Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.


L’article 52 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que, « en vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l’ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution ».

Le rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, Par Mme Nicole BRICQ vient d’être publié.

S’agissant de la politique menée dans le domaine de la fiscalité du logement, le rapport conclue au fait qu’il y a une une progression considérable de la dépense fiscale contestable.


Ainsi en matière de dispositif Scellier le rapport fait valoir :

- un coût important pour l’Etat (650 millions d’euros pour 2012) ;

- un avantage disproportionné pour l’investisseur par rapport aux conditions qui lui étaient posées ;

- des « loyers de sortie » proches voire parfois au-delà des prix du marché, et très supérieurs aux loyers du logement social ;

- un zonage sur les marchés immobiliers tendus à la fois très contestable et peu efficace.

De ce fait, le « Scellier » est bien un produit à risque pour l’investisseur, compte tenu de son inadaptation à la demande locative, et une mauvaise affaire pour l’Etat qui ne tire pas les bénéfices escomptés de son effort financier.


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