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PLF 2012 : les principaux amendements adoptés par la Commission des Finances
PLF 2012 : Compte rendu de la séance publique du 12 octobre 2011
vendredi, 14 octobre 2011
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Les principaux amendements adoptés par la Commission des Finances

Amendement I-CF 174 : Barème de l’impôt et nouvelle tranche à 45%

Cet amendement propose de créer une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu à 45 %.

Amendement I-CF 169 : contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Cet amendement tend, d’une part, à abaisser de 500.000 à 250.000 € le seuil d’imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, pour la part conjugalisée et, d’autre part, à porter le taux de cette contribution de 3 à 4 % au-delà du seuil de 500.000 € par part.

Amendement I-CF 170 : contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Cet amendement propose que la contribution exceptionnelle soit maintenue jusque soit atteint l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques prévu par l’article 34 de la Constitution

Amendement I-CF 101 : SIIC

Cet amendement propose de supprimer l’abattement de 40% sur les dividendes issus des bénéfices distribués par les SIIC

Amendement I-CF 172 : SIIC

Cet amendement propose d’exclure les titres de SIIC des PEA.

Amendement I-CF 171 : plus-values immobilières et résidences secondaires

Cet amendement propose d’exonérer, à compter du 1er février 2012 les plus-values réalisées lors de la première cession d’un bien immobilier lorsqu’on n’est pas propriétaire de sa résidence principale.

Trois garde-fous sont prévus :

- D’une part, l’exonération n’est pas applicable si la cession intervient dans les deux ans de celle de la résidence principale ;

- D’autre part, il faudra pour en bénéficier avoir détenu le bien pendant au moins cinq ans ;

- Enfin l’exonération ne pourra être utilisée qu’une seule fois.

La contrepartie :

Aujourd’hui, il arrive que des propriétaires de parts de SCI, fassent un apport de dettes au compte courant d’une SCI juste avant de vendre leurs parts, à seule fin de minorer par le passif ainsi créé l’assiette du droit d’enregistrement.

Le rapporteur général propose que ne soient plus déductibles de la valeur brute des participations cédées que les dettes afférentes à l’acquisition des biens et droits immobiliers.

Amendement I-CF 130 : Art. 151 septies du CGI

Cet amendement propose d’aménager les modalités d’exonération des plus-values professionnels de l’article 151 septies du CGI.

Lorsque l’exercice de réalisation de la plus-value ne coïncide pas avec l’année civile la limite de chiffre d’affaires retenue pour l’exonération des plus-values s’apprécie sur les exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la clôture de l’exercice

Amendements I-CF 15 et I-CF 37 : plus-values sur les ventes de chevaux de course ou de sport

Ces amendements proposent de supprimer l’abattement supplémentaire de 15 % par année de détention applicable aux plus-values sur les ventes de chevaux de course ou de sport

Amendement I-CF 174 : déductibilité d’intérêts

Un groupe étranger ayant une filiale en France peut déduire la totalité des intérêts payés dans le cadre de l’acquisition d’une société étrangère, en imputant ces intérêts dans le compte d’exploitation de sa filiale française.

L’amendement propose de supprimer la déductibilité des intérêts versés au titre d’acquisitions de parts de sociétés contrôlées hors de la filiale française.

Amendement I-CF 173 : brevet

Quand une filiale d’un groupe loue un brevet à une autre entreprise, elle déduit la redevance au taux de 33 %, mais elle bénéficie d’un taux réduit de 15 % si elle sous-loue le brevet.

Cette dissymétrie incite à optimiser, grâce à des montages.

L’amendement propose un taux identique à l’entrée et à la sortie, afin que seule la valeur créée par l’entreprise qui a obtenu la concession et qui pratique la sous-concession bénéficie du taux réduit de 15 %.

Amendement I-CF 180 : contribution sur les boissons

Cet amendement propose d’élargir la base de la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés en y incluant les boissons contenant des édulcorants

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