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AGENDA FISCAL - OCTOBRE 2011
mercredi, 5 octobre 2011
/ Administrateur
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Jusqu’au Mercredi 12 octobre

- Les entreprises assujetties à la TVA et ayant réalisé des opérations intracommunautaires en septembre doivent déposer la déclaration d’échange de biens (DEB)

- Les opérateurs assujettis à la TVA qui réalisent des prestations de services intracommunautaires entrant dans le champ d’application du nouveau régime (Paquet TVA), ont jusqu’à cette date pour établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2011.

Depuis le 1er janvier 2010, un assujetti établi en France qui rend des prestations de services soumises, en application de l’article 196 de la directive TVA 2006/112/CE, à auto-liquidation de la TVA par le preneur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, doit transmettre à l’administration des douanes une "déclaration européenne de services". Pour plus d’informations : cliquez ici


Jusqu’au Lundi 17 octobre

- Les entreprises assujetties à l’IS ayant clos leur exercice le 30 juin 2011 doivent procéder, auprès de la recette des impôts, au paiement du solde de l’IS et éventuellement des contributions afférentes audit exercice (Imprimé 2572). (Lorsque le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 230.000 €, le paiement doit être obligatoirement effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France). Les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € doivent souscrire la déclaration de résultats n° 2065, par voie électronique.

- Les entreprises doivent procéder, auprès de la recettes des impôt, au versement de la taxe sur les salaires au titre des salaires payés au cours du mois de septembre (Imprimé 2501).

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- Les redevables de la taxe sur les conventions d’assurances ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2787) et au paiement au SIE de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2011.

- Les établissements payeurs de revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire doivent procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2777) et au versement du prélèvement exigible (Retenue à la source) le cas échéant relatif au paiement en septembre de :

- Les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en septembre des revenus d’obligations et d’autres titres d’emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source doivent souscrire la déclaration spécifique (Imprimé 2753) procéder au paiement de la retenue auprès du SIEE.

- Les redevables de la taxes foncière ont jusqu’à cette date pour procéder à son paiement

Jusqu’au Samedi 22 octobre

- Les redevables de la taxes foncière ont jusqu’à cette date pour procéder à son paiement en ligne


Jusqu’au Lundi 31 octobre

- Les entreprises assujetties à l’IS et ayant clos leur exercice le 31 juillet 2011, doivent déposer au titre de l’exercice écoulé, la déclaration de leur résultat (Imprimé 2065) au SIE. (Pour les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € qui relèvent de la déclaration par voie électronique (procédure TDFC), le délai est reporté au 15 novembre).

- Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (Art. 293F du CGI) ont jusqu’à cette date pour opter pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2011.

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