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Bruxelles épingle la législation fiscale allemande sur les réserves latentes
Communiqué du 29 septembre 2011
lundi, 3 octobre 2011
/ Administrateur

Bruxelles épingle la législation fiscale allemande sur les réserves latentes

La Commission européenne a officiellement demandé à l’Allemagne de modifier sa législation fiscale sur les réserves latentes de manière à supprimer les discriminations à l’encontre de certaines opérations transfrontalières.

Dans l’état actuel de la législation allemande, un « transfert » de réserves latentes en cas de réinvestissement n’est possible que si les actifs nouvellement acquis appartiennent à un établissement stable situé en Allemagne.

Concrètement, cela signifie qu’un contribuable souhaitant vendre certains de ses actifs immobilisés pour s’établir dans un autre État membre de l’UE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège ou pour développer ses activités commerciales sera clairement désavantagé.

Cette inégalité de traitement dissuade donc les contribuables d’effectuer des investissements transfrontaliers.

Ce traitement fiscal discriminatoire est contraire aux règles de l’Union européenne. La Commission estime en particulier que cette limitation territoriale constitue une infraction aux règles fondamentales du marché unique, et notamment à la liberté d’établissement prévue par le droit de l’Union européenne (articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et articles 31 et 34 de l’accord sur l’Espace économique européen).

Si l’Allemagne n’informe pas la Commission dans les deux mois des mesures qu’elle a prises pour mettre fin à la violation du droit de l’Union, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de cet État membre.

IP/11/1127