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Procédure de télédéclaration et télérèglement de la TVA
Instruction fiscale du 21 décembre 2000
lundi, 8 janvier 2001
/ olivier

En vertu des articles 1649 quater B quater, III et 1695 quater du CGI, les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes réalisées au titre de l’exercice précédent est supérieur à 15 millions d’euros hors taxes ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

Le champ d’application de cette obligation a été décrit par l’instruction 13 K-II-00 du 21 décembre 2000.

Cette instruction commente également l’obligation faite aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède un certain seuil de souscrire par voie électronique leur déclaration d’impôt sur les sociétés.

BOI 13 K-11-00, n°186