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Règles d’imposition aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie « multisupports »
Instruction fiscale du 1er août 2011
vendredi, 5 août 2011
/ Administrateur

Règles d’imposition aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie « multisupports »

Jusqu’au 31 décembre 2010, l’imposition aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1 % des produits des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance vie différait selon qu’il s’agissait ou non de contrats exprimés en unités de compte.

Ainsi, les produits des contrats d’assurance vie étaient soumis aux prélèvements sociaux :

- lors de leur inscription en compte pour les contrats en euros ;
- lors du dénouement du contrat pour les contrats en unités de compte, y compris ceux incluant des supports en euros ;
- et, depuis le 1er janvier 2010, au moment du décès de l’assuré pour les produits qui n’y ont pas été soumis de son vivant (Pour mémoire, l’article 18 de la loi de finances pour 2010 a soumis aux prélèvements sociaux les intérêts et produits des contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré et qui n’ont pas été soumis à ces prélèvements du vivant de l’assuré. L’administration a commenté cet aménagement dans une instruction fiscale publiée le 17 novembre 2010)


L’article 22 de la loi de finances pour 2011 a modifié cette règle. Cet article prévoit , en effet, la perception annuelle (dès leur inscription en compte) des prélèvements sociaux sur les intérêts générés par la partie en euros des contrats d’assurance vie « multisupports », qui comportent une partie en euros et une autre en actions.

L’administration fiscale vient de commenter cet aménagement dans une nouvelle instruction.

BOI 5 I-3-11