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L’assemblée Nationale vote la réforme de la fiscalité du patrimoine
LFR pour 2011 : Vote du 5 juillet 2011, texte n°703
mardi, 5 juillet 2011
/ Administrateur

L’assemblée Nationale vote la réforme de la fiscalité du patrimoine

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L’assemblée Nationale vient d’adopter la version finale du texte (CMP) qui supprime le bouclier fiscal et procède à l’allègement de l’ISF.

Le vote qui interviendra demain au Sénat permettra d’entériner définitivement ce projet de loi de finances rectificative pour 2011.


Les députés ont ainsi adopté :

- la suppression du bouclier fiscal mais seulement à compter des impôts directs payés en 2011 et 2012 au titre des revenus réalisés en 2011 ;

- la réforme l’ISF selon un mécanisme d’exonération pour les ménages de la première tranche (et une adaptation de son barème) ;

NOUVEAU BAREME ISF
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLETAUX APPLICABLE
N’excédant pas 1.300.000 € 0%
Comprise entre 1.300.000 € et 3.000.000 € 0,25%
Égale ou supérieure à 3.000.000 € 0,50%

- l’alourdissement de la taxation sur les donations (de 30 à 35 %) et successions (de 40 à 45 %) ;

- la suppression de la taxe sur les résidences secondaires des non résidents ;

- le report de la hausse du droit de partage (au taux de 2,5%) au 1er janvier 2012 ;

- l’augmentation de cinq points de la taxation des contrats d’assurance-vie au décès du souscripteur pour les patrimoines supérieurs à 903 000 € ;

- la fixation du seuil de déclenchement à 15.000 € de l’obligation de révélation des dons manuels ;

- la limitation l’assimilation des EIRL aux EURL aux seules EIRL ayant opté à l’IS et la neutralisation fiscale du transfert des biens nécessaires à l’activité professionnelle ;

- la fiscalisation des trusts, c’est à dire l’imposition des biens ou droits composant un trust aux droits de mutation à titre gratuit et à l’ISF

- l’entrée progressive dans le mécanisme du rapport fiscal décennal des donations antérieures ;

- l’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France « Exit tax » ;

- la « simplification » du régime fiscal des pactes d’actionnaires (« Pactes Dutreil ») en matière d’ISF et de droits de mutation ;

- L’aménagement du régime des biens professionnels à compter de l’ISF 2012, auquel nous avions consacré un article


Consultez notre dossier « Réforme de la fiscalité du patrimoine »

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Texte adopté par l’Assemblée nationale le 5 juillet 2011