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La Commission mixte paritaire reporte l’entrée en vigueur de la hausse du droit de partage
Dépêche de l’AFP du 29 juin 2011
jeudi, 30 juin 2011
/ Administrateur

La Commission mixte paritaire reporte l’entrée en vigueur de la hausse du droit de partage

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Le 23 juin dernier le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2011 par 177 voix pour et 152 voix contre.

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative s’est réunie se jour.

La Commission était composée (les titulaires) de 7 députés (Michel Bouvard, Jérôme Cahuzac, Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Michel Diefenbacher, Christian Eckert, Pierre-Alain Muet) et 7 Sénateurs (Jean Arthuis, Nicole Bricq, André Ferrand, Thierry Foucaud, Charles Guené, François Marc, Philippe Marini)

Selon une dépêche de l’AFP, la réforme fiscale a été adoptée ce jour en commission mixte paritaire où les 14 parlementaires ont élaboré une version de compromis entre les deux chambres.

Selon l’AFP, « le projet de loi de finances rectificative doit être définitivement adopté lors d’un dernier vote à l’Assemblée et au Sénat la semaine prochaine ».

Les parlementaires auraient décidé de « reporter l’entrée en vigueur de la hausse du droit de partage ».

Rappelons que les sénateurs ont porté le taux du droit de partage de 2,20% à 2,50%.

Parmi les autres mesures entérinées :

- le relèvement de 20 à 25% de la taxation des contrats d’assurance-vie, au décès du souscripteur pour les patrimoines supérieurs à 903.000 €.

- la suppression de la taxe sur les résidences supplémentaires des non-résidents


L’AFP précise enfin que « le texte de la CMP doit être définitivement par le Parlement d’ici au 14 juillet ».


Source : AFP

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