Fiscalonline.com
http://www.fiscalonline.com/Modalites-d-exoneration-des,3248.html
Modalités d’exonération des suppléments de rémunération pour les missions de courte durée à l’étranger
Réponse d’experts (n°22) du 27 juin 2011
lundi, 27 juin 2011
/ nicolas

Modalités d’exonération des suppléments de rémunération pour les missions de courte durée à l’étranger

PNG - 10 ko

Réponse d’expert n°22

(Consultez les réponses précédentes)

- Question :

Un salarié résident de France doit se rendre régulièrement dans divers pays étrangers pour des missions de quelques jours (80 jours au total pour l’année écoulée).

Sa rémunération annuelle est de 300.000 € et il travaille 217 jours par an.

C’est un cadre administratif qui anime des réunions dans les filiales étrangères.

Est-il possible de rémunérer spécifiquement cette sujétion particulière et de le faire bénéficier d’un régime fiscal de faveur ?


- La réponse des experts SVP :

OUI - Il existe un dispositif en droit français qui permet d’exonérer les suppléments de rémunération pour les missions de courte durée à l’étranger.

Dans le cas présent, on prévoit une prime qui s’ajoute au salaire de base pour dédommager le salarié des contraintes liées à la mission exercée à l’étranger.

Pour prétendre au dispositif fiscal de faveur, il convient de répondre à un certain nombre de conditions, dont la plus part sont simplement formelles.

- Le temps passé à l’étranger doit avoir été effectué dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.

Un déplacement à caractère administratif ou institutionnel, ou encore pour des réunions d’information sera bien considéré comme professionnel et donc éligible au dispositif.

Le supplément de rémunération ne peut être mis en place que si le déplacement est d’une durée effective de plus de 24 heures dans un ou plusieurs autres Etats étrangers.

   

La durée se décompte de la date d’arrivée jusqu’à la date du départ sans tenir compte du temps de transport.

En revanche, si le salarié se déplace successivement dans plusieurs pays étrangers, sans rentrer en France dans l’intervalle, le décompte se fera de la date d’arrivée dans le premier pays jusqu’à la date de départ du dernier pays.

- Le supplément de rémunération doit être déterminé, préalablement au départ, généralement dans le cadre d’un avenant au contrat de travail.

Ce supplément doit être fixé en fonction du nombre, de la durée et de la destination de la mission, ce qui s’oppose par principe à la fixation d’une prime d’un montant indifférencié selon la fréquence et le lieu de la mission.

- Enfin, cette prime ne peut excéder 40% de la rémunération versée pour le temps passé à l’étranger.

Pour déterminer la rémunération versée, à laquelle on applique la limite des 40%, on retient la rémunération annuelle fixe ou variable que l’on ramène au temps passé à l’étranger.

Ainsi dans le cas évoqué ici il faudra raisonner comme suit :
La rémunération se rapportant à l’activité déployée à l’étranger est de : 300.000 x 80/217 = 110.599 €
Le montant maximal de la prime susceptible d’être exonérée sera de : 110.599 x 40% = 44.239 €

Ce Dispositif ne doit pas être confondu avec le régime d’exonération du salaire proprement dit pour des salariés exerçant des professions spécifiques et qui justifient d’un déplacement excédant 120 jours ou 183 jours à l’étranger.