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« Non-résidents Schumacker » : contribuables français à part entière
Réponse ministérielle du 15 juin 2011
mardi, 21 juin 2011
/ Administrateur

Les charges admises en déduction des revenus des « non-résidents Schumacker »

L’article 164 du CGI dispose que « les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite ».


Comme le souligne le sénateur Richard Yung, « l’application de ce principe général pose problème lorsque la personne fiscalement non résidente ne perçoit aucun revenu de source étrangère ».

C’est la raison pour laquelle il a interrogé le gouvernement, sur les problèmes liés à la non-déductibilité du revenu imposable de certaines charges versées par des personnes fiscalement non résidentes en France.


Le Secrétaire d’État chargé du logement, Benoit Apparu vient de préciser que le contribuable non résident peut, comme tout contribuable fiscalement domicilié en France, faire état pour la détermination de son impôt sur le revenu des charges admises en déduction de son revenu global et des dépenses ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt sur le revenu.

Cette assimilation est toutefois subordonnée :

- à la condition tenant à l’importance de ses revenus de source française,
- à la condition qu’il ne bénéficie pas de déductions fiscales ou d’avantages fiscaux dans son État de résidence.

Une instruction administrative sera publiée dans les toutes prochaines semaines.


Pour aller plus loin

- "Non-résidents Schumacker" à l’épreuve du bouclier fiscal et du plafonnement de l’ISF

RM Yung du 15 juin 2011