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Le régime fiscal des redevances tirées de la concession de brevets ou d’inventions brevetables
Instruction fiscale du 14 avril 2004
lundi, 12 avril 2004
/ olivier

L’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2001 a modifié le régime fiscal particulier des redevances de certains droits de la propriété industrielle lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise concédante et l’entreprise concessionnaire.

Les aménagements suivants sont apportés au dispositif :

- les redevances tirées de l’exploitation de certains droits de la propriété industrielle ne sont plus exclues du régime des plus-values à long terme prévu au 1 de l’article 39 terdecies du code général des impôts (abrogation du 1 bis de l’article 39 terdecies précité) ;
- les redevances versées par l’entreprise concessionnaire ne sont déductibles de son résultat que pour une fraction de leur montant.

Ces aménagements s’appliquent aux redevances prises en compte à compter du 1er janvier 2002 dans les résultats des entreprises concédantes et concessionnaires.

BOI 4 C-2-04, n°67