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Modalités d’imposition des dividendes de source suisse perçus en 2010
Instruction fiscale du 8 juin 2011
jeudi, 9 juin 2011
/ nicolas

Modalités d’imposition des dividendes de source suisse perçus en 2010

L’article 158-3-2° du CGI prévoit que, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, un abattement de 40 % est applicable sur le montant brut des revenus distribués de source française ou étrangère perçus par des personnes physiques résidentes de France.

Depuis le 1er janvier 2009, le bénéfice de cet abattement est subordonné au fait que les sociétés aient leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

Depuis l’entrée en vigueur de l’avenant à la convention franco-suisse du 27 août 2009, les conditions d’application de l’abattement de 40 % sont satisfaites.

L’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3-2° du CGI s’applique donc de manière rétroactive aux revenus distribués de source suisse perçus depuis le 1er janvier 20102.


L’administration fiscale vient de préciser les conséquences sur les modalités d’imposition à l’IR et aux prélèvements sociaux des dividendes de source suisse perçus en 2010

BOI 5 I-2-11 n° 51