Fiscalonline.com
http://www.fiscalonline.com/AGENDA-FISCAL-JUIN-2011,3164.html
AGENDA FISCAL - JUIN 2011
mercredi, 1er juin 2011
/ Administrateur

Jusqu’au jeudi 9 juin

- Les contribuables qui habitent les départements numérotés de 01 à 19 ont jusqu’à cette date pour déclarer leurs revenus 2010 par Internet.


Jusqu’au mardi 14 juin

- Les entreprises assujetties à la TVA et ayant réalisé des opérations intracommunautaires en mai 2011 doivent déposer la déclaration d’échange de biens (DEB)

Pour rappel, le gouvernement a simplifié le régime de la DEB pour les assujettis à la TVA réalisant des échanges intracommunautaires de biens.

- Les opérateurs assujettis à la TVA qui réalisent des prestations de services intracommunautaires entrant dans le champ d’application du nouveau régime (Paquet TVA), ont jusqu’à cette date pour établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2011.

Depuis le 1er janvier 2010, un assujetti établi en France qui rend des prestations de services soumises, en application de l’article 196 de la directive TVA 2006/112/CE, à auto-liquidation de la TVA par le preneur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, doit transmettre à l’administration des douanes une "déclaration européenne de services". Pour plus d’informations : cliquez ici

- Les établissements redevables de la TASCOM ont jusqu’à cette date pour procéder au paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements existant au 1er janvier 2011 et au dépôt de la déclaration (Imprimé 3350) accompagnée obligatoirement du paiement auprès du SIE dans le ressort duquel il est situé géographiquement. (Calculez votre TASCOM en ligne)


Jusqu’au mercredi 15 juin

- Les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 500.000 € ont jusqu’à cette date pour procéder au versement du premier acompte de CVAE due au titre de 2011 (Déclaration imprimé 1329-AC)

- Les redevables de la cotisation foncière des entreprises ont jusqu’à cette date pour verser l’acompte de cotisation due au titre de 2011, pour chaque établissement ayant donné lieu au paiement d’au moins 3000 € de CFE 2010.

Pour rappel : La contribution économique territoriale (CET) instituée par la loi de finances pour 2010 a deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les entreprises de réseaux sont tenues d’acquitter également une imposition forfaitaire spécifique dénommée IFER.


La date limite de déclaration de l’ISF officiellement reportée au 30 septembre 2011
Compte tenu des évolutions prévues dans le projet de loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine, présenté en conseil des ministres le 11 mai 2011 et examiné par le Parlement au cours du mois de juin - dont certaines seraient d’application dès 2011 - la date limite de déclaration et de paiement de l’ISF est reportée du 15 juin au 30 septembre 2011.

Ce report concerne également les versements éligibles aux réductions d’impôt ISF-dons et ISF-PME.

- Les entreprises assujetties à l’IS ayant clos leur exercice le 28 février 2011 doivent procéder, auprès de la recette des impôts, au paiement du solde de l’IS et éventuellement des contributions afférentes audit exercice (Imprimé 2572). (Lorsque le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 500.000 €, le paiement doit être obligatoirement effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France). Les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € doivent souscrire la déclaration de résultats n° 2065, par voie électronique.

- Les redevables de la taxe sur les conventions d’assurances ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2787) et au paiement au SIE de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2011.

Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

- Les entreprises doivent procéder, auprès de la recettes des impôt, au versement de la taxe sur les salaires au titre des salaires payés au cours du mois de mai (Imprimé 2501).

- Les établissements payeurs de revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire doivent procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2777) et au versement du prélèvement exigible (Retenue à la source) le cas échéant relatif au paiement en mai de :

- Les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en mai des revenus d’obligations et d’autres titres d’emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source doivent souscrire la déclaration spécifique (Imprimé 2753) procéder au paiement de la retenue auprès du SIEE.


Jusqu’au jeudi 16 juin

- Les contribuables qui habitent les départements numérotés de 20 à 49 ont jusqu’à cette date pour déclarer leurs revenus 2010 par Internet.


Jusqu’au jeudi 23 juin

- Les contribuables qui habitent les départements numérotés de 50 à 974 ont jusqu’à cette date pour déclarer leurs revenus 2010 par Internet.


Jusqu’au Jeudi 30 juin

- Les entreprises assujetties à l’IS et ayant clos leur exercice le 31 mars 2011, doivent déposer au titre de l’exercice écoulé, la déclaration de leur résultat (Imprimé 2065) au Centre des impôts. (Pour les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € qui relèvent de la déclaration par voie électronique (procédure TDFC), le délai est reporté au 15 juillet).

- Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (Art. 293 F du CGI) ont jusqu’à cette date pour opter pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2011.

Seuils de chiffre d’affaires relatifs au régime de la franchise en base de TVA

- Les contribuables qui souhaitent opter pour la mensualisation ont jusqu’à cette date pour matérialiser leur demande. Le premier prélèvement sera effectué le 15 juillet. Si la demande de mensualisation intervient après le 30 juin, elle ne deviendra effective qu’à partir du 1er janvier 2012.