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Déplafonnement des dépenses de défense de brevets dans le calcul du CIR
Loi de Finances pour 2007 du 21 décembre 2006 (Article 15)
lundi, 27 novembre 2006
/ olivier

Créé par l’article 67 de la loi de finances pour 1983, le crédit d’impôt recherche (CIR) est codifié à l’article 244 quater B du CGI. Parmi les dépenses prises en compte dans le calcul du CIR figurent les dépenses de défense des brevets. Cependant, ces dépenses sont plafonnées à hauteur de 120.000 euros par an depuis le 1er janvier 2006 (le précédent plafond étant de 60.000 euros). L’article 15 de la loi de finances pour 2007 supprime le plafond de 120.000 euros applicable aux dépenses de défense des brevets pour le calcul du CIR.

n°2006-1666, JO 27 déc. 2006, p.19641