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Exonération d’ISF au titre des biens professionnels : effectivité des fonctions de président du Conseil de surveillance
Arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 2011
samedi, 23 avril 2011
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La Cour de Cassation a récemment réaffirmé que l’activité et l’effectivité propres aux fonctions de dirigeant de sociétés de capitaux doivent être réelles et constantes.

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(Cour de cassation, Ch. Com. du 29 mars 2011, n°10-15571)


Les parts ou actions de sociétés soumises à l’IS sont considérées comme des biens professionnels lorsque leur propriétaire exerce l’une des fonctions limitativement énumérées au 1° de l’article 885 O bis du CGI, qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels, et détient au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis en représentation du capital de la société.

Toutefois, le seuil de 25 % n’est pas exigé si la valeur des parts ou actions détenues directement excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, ou si les titres en cause sont détenus par une personne désignée à l’article 62 du CGI.

Les fonctions que doivent exercer les redevables de l’ISF dans les sociétés pour que les parts ou actions détenues soient considérées comme des biens professionnels sont limitativement énumérées à l’article 885 O bis du CGI. Elles varient selon la forme de la société.

Ainsi, dans les sociétés anonymes (SA), il s’agit des dirigeants nommés conformément aux statuts et dans les conditions prévues à l’article L 225-51-1 du Code de commerce :

- le président du conseil d’administration ;
- le directeur général ;
- les directeurs généraux délégués
- les membres du directoire ;
- le président du conseil de surveillance.

Le titulaire doit consacrer à ses fonctions une activité et des diligences constantes et réelles (par exemple, dans les sociétés, animation effective de l’activité des directeurs fonctionnels salariés, signature des pièces essentielles, contacts suivis avec les représentants du personnel, les principaux clients ou fournisseurs, etc.).


Dans l’affaire soumise à sa censure, la Cour de cassation, souligne que « les procès verbaux des délibérations du conseil de surveillance révélaient que Mme Y... se contentait de mener les débats mais n’intervenait pas de façon active dans les questions relatives à la gestion de la société ; qu’il retient, au vu de l’ensemble des éléments analysés, que les époux X... n’établissaient pas que celle-ci exerçait de façon effective des fonctions de présidente dudit conseil »

De ces constations et appréciations, la Cour de cassation en conclue que « la cour d’appel a décidé à bon droit que la qualification de biens professionnels ne pouvait être retenue pour les titres détenus en usufruit ».




Pour allez plus loin

- Les parts de FCPE ne peuvent bénéficier de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels

- Parts d’une SCI assujettie à l’IS détenues par un non-résident : placement financier ou immobilier ?

- Conditions d’exonération d’ISF au titre des biens professionnels des parts d’une société holding animatrice de son groupe

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Cour de cassation, Ch. Com. du 29 mars 2011, n°10-15571