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Les neuf composantes de l’IFER
Instruction fiscale du 1er avril 2011
dimanche, 3 avril 2011
/ Administrateur

L’IFER : c’est quoi ? Comment ça marche ?

L’administration fiscale vient de publier une instruction relative à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).


La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier (l’année 2010 étant une période de transition), et mis en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales.

La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes :

– la cotisation foncière des entreprises (CFE)

– la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Il s’y ajoute un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) frappant les entreprises de réseaux (énergie, transport ferroviaire, télécommunications).

Cette imposition forfaitaire est perçue au profit des collectivités territoriales.

Cette imposition, prévue à l’article 1635-0 quinquies du CGI, s’applique à certaines catégories de biens. Chacune des composantes de l’IFER correspond à une catégorie de biens imposés.

Initialement, L’IFER était constituée des 7 composantes suivantes :

- IFER sur les éoliennes et hydroliennes (art. 1519 D) ;
- IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme (art. 1519 E) ;
- IFER sur les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique (art. 1519 F) ;
- IFER sur les transformateurs électriques (art. 1519 G) ;
- IFER sur les stations radioélectriques (art. 1519 H) ;
- IFER sur le matériel ferroviaire roulant (art. 1599 quater A) -*(Aménagé par l’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010)

- IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (art. 1599 quater B) .

   

La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a institué, à compter de l’année 2010, une nouvelle composante de l’IFER :

- IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France codifiée sous l’article 1599 quater A bis du CGI .

Enfin, la loi de finances pour 2011 a institué une dernière composante :

- IFER sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel et d’autres hydrocarbures codifiée sous l’article 1519 HA du CGI .

Soulignons qu’à cette occasion, le législateur (Art.158 LF pour 2011) a également institué, à compter de l’année 2011, une contribution additionnelle à la composante de l’IFER applicable aux stations radioélectriques.


L’administration commente les derniers aménagements apportés à l’IFER et dans une nouvelle instruction fait le point sur les neuf composantes de l’IFER, la territorialité de l’impôt, les obligations déclaratives et de paiement auxquelles son assujetties les redevables et enfin les règles applicables en matière de contrôle et de réclamations contentieuses.

BOI 6 E-2-11 n° 27