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Cession d’un immeuble par une SCI : le régime de TVA applicable
Réponse d’experts (n°11) du 29 mars 2011
mardi, 29 mars 2011
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Réponse d’expert n°11

(Consultez les réponses précédentes)

- Question :

Un immeuble neuf est donné à bail commercial par une SCI ayant opté pour l’assujettissement des loyers.

La cession de cet immeuble est elle soumise à la TVA ?


- La réponse des experts SVP :

Il convient d’apporter une réponse positive à la question

La cession d’un immeuble par un assujetti est soumise à la TVA. Cependant il existe une dispense de TVA dans le cas d’une transmission d’universalité.


Depuis l’entrée en vigueur le 11 mars 2010 du nouveau régime de TVA immobilière, les ventes d’immeubles réalisées par des assujettis agissant en tant que tels entrent dans le champ d’application de la TVA.

Selon les dispositions de l’article 256 A du CGI si :

- l’assujetti est défini comme une personne exerçant à titre indépendant une activité économique,

-  l’activité économique recouvre d’un point de vue général les activités de producteur, de commerçant, ou de prestataire de services, ou encore l’exploitation d’un bien corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

La SCI ayant pour activité la location d’immeuble, location soumise ou non à la TVA, doit être considérée assujettie à la TVA.

Dans la mesure où la SCI cède un immeuble qu’elle a immobilisé et affecté à l’exercice de son activité taxable, elle agit nécessairement en tant qu’assujetti ; la vente de l’immeuble achevé depuis moins de cinq ans au jour de la cession entre donc dans le champ d’application de la TVA et doit en principe être taxée sur le prix total de vente.

   

Lorsque la cession de l’immeuble s’accompagne de la cession du contrat de bail qui y est attaché, il faut s’interroger pour déterminer si la dispense de taxation (CGI article 257 bis ) pour les cessions de biens intervenant dans le cadre d’une transmission d’universalité est applicable.

L’administration s’est prononcée sur cette question dans un rescrit du 26 décembre 2006. Elle précise que la cession d’un immeuble inscrit à l’actif immobilisé d’une entreprise qui l’avait affecté à la réalisation d’une activité de location immobilière, avec reprise, avec ou sans négociation, des baux en cours, doit être regardée comme intervenant dans le cadre de la transmission d’une universalité de biens puisque dans cette hypothèse, la transmission en cause s’inscrit dans une logique de transmission d’entreprise.

Ainsi, la cession de l’immeuble pourra bénéficier d’une dispense de taxation à la TVA, à condition que l’acquéreur exerce lui-même une option pour l’assujettissement des loyers à la TVA.

A moins que la cession intervienne dans le cadre d’une universalité de biens, la vente, par un assujetti, est donc toujours soumise à la TVA