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Taxe sur les bureaux en Ile de France : déclaration avant le 1er mars
jeudi, 24 février 2011
/ Administrateur

Taxe sur les bureaux en Ile de France : adressez la déclaration en un exemplaire, avec le paiement, au comptableE indiqué au recto de l’imprimé, avant le 1er mars 2011

Les grandes lignes

-  La taxe est due par les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel sur de tels locaux.

- La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un local taxable.

- La taxe est applicable annuellement dans toute la région Île-de-France, qui regroupe les départements suivants : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d’Oise et Seine-et-Marne

- Les locaux imposables :

Sont visés tous les bureaux, quelle que soit leur affectation, et leurs dépendances, c’est-à-dire les pièces annexes attenantes (salles de réunion, de photocopie, réserves immédiates, boxes de réception, guichet…) ainsi que les voies de circulation interne (couloirs, dégagements…).

En revanche, ne sont pas concernés notamment : – les halls d’accueil et salles d’attente du public ; – les locaux d’archivage indépendants ; – les locaux techniques (salles conditionnées de traitement informatique, salles électriques…).

Les locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non, et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente.

Sont visés tous les locaux dans lesquels est exercée une activité de négoce ou de prestations de services commerciales ou artisanales.

Entrent ainsi dans le champ d’application de la taxe :

les magasins, boutiques, surfaces commerciales de distribution, halles, marchés d’approvisionnement couverts ; les ateliers d’entretien, de réparation ; les locaux de restauration (cafés, restaurants…) et d’hébergement (hôtels) ; les garages et stations-service ; les agences bancaires, les salons de coiffure, les salles de jeux, casinos, discothèques… ; les parcs d’attraction, complexes sportifs ou de remise en forme…

Ceux-ci s’entendent de locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Les parcs d’exposition et les locaux à usage de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.

Sont concernés tous les locaux de stockage (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles…) à l’exception des locaux dépendant directement d’un établissement industriel ou de production ou d’une exploitation agricole.

Celles-ci s’entendent des locaux ou aires couvertes ou non couvertes annexées aux locaux mentionnés au 1°à 3°, destinés au stationnement des véhicules et qui ne sont pas intégrés topo graphiquement à un établissement de production.