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La taxation des donations de biens immobiliers à Bruxelles est discriminatoire
Communiqué de la Commission européenne du 16 février 2011
jeudi, 17 février 2011
/ Administrateur

La taxation des donations de biens immobiliers à Bruxelles est discriminatoire


Le code des droits de succession de la région de Bruxelles-capitale prévoit que les donations de biens immobiliers dans cette région font l’objet d’une taxation à taux réduit.

Or, celui-ci ne s’applique que si le bénéficiaire demeure résident de la région de Bruxelles-capitale pendant au moins cinq ans.

Estimant que ces dispositions constituent une restriction à la liberté de séjour, à la libre circulation des travailleurs et au droit d’établissement, la Commission a demandé à la Belgique de modifier sa législation.

En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à l’encontre de cet état.

Communiqué IP/11/159