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Reconduction et aménagement du dispositif de réduction d’impôt au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées
Instruction fiscale du 22 août 2002
lundi, 26 août 2002
/ olivier

En application des I à V de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes, sous plafond, versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées.

L’article 81 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) reconduit le dispositif pour cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2006, et l’aménage sur plusieurs points :

La présente instruction commente ces nouvelles dispositions qui s’appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2002.

BOI 5 B-16-02, n°147