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Relèvement de la limite d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droit sociaux
Instruction fiscale du 14 mars 2007
lundi, 19 mars 2007
/ olivier

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers au cours d’une année sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 16 %1 (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 11 %1), lorsque le montant des cessions réalisées au cours de cette même année excède, par foyer fiscal, une limite prévue au 1 du I de l’article 150-0 A du CGI.

Le franchissement de cette limite annuelle (ou seuil de cession) entraîne :
- l’imposition, dès le premier euro, des plus-values nettes de cession réalisées au cours de l’année ;
- et, corrélativement, l’imputation des moins-values de cession réalisées au cours de l’année sur les gains de même nature ou, le cas échéant, leur report sur des gains et profits de même nature réalisés au cours des dix années suivantes.

En revanche, si cette limite n’est pas franchie au cours de l’année, les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, tandis que les moins-values subies ne peuvent faire l’objet d’aucune imputation ou report.

Pour l’imposition des revenus des années 2003 à 2006, le seuil de cession était fixé à 15 000 €.

L’article 61 de la loi (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) de finances pour 2007 :
- porte ce seuil de cession à 20 000 € pour l’imposition des revenus de l’année 2007 ;
- et prévoit, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2008, son actualisation annuelle dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant la cession.

Cette actualisation est effectuée chaque année sur la base du seuil de cession retenu pour l’année précédente. Le seuil ainsi revalorisé est en outre arrondi à la dizaine d’euros la plus proche.

BOI 5 C-2-07, n°36