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Aménagements apportés au régime SIIC 3
Chronique du Cabinet Baker & McKenzie de janvier 2011
mercredi, 2 février 2011
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Aménagements apportés au régime SIIC 3

Cet article a été rédigé par Virginie Louvigné avocate au cabinet Baker & McKenzie.


Afin de faciliter les opérations de financement et de restructuration, l’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2010 aménage le dispositif de taxation au taux réduit de l’impôt sur les sociétés (19%) des plus-values nettes réalisées en cas de cessions ou d’apports d’immeubles, ou de droits réels immobiliers, au profit de certaines sociétés immobilières.

Ce dispositif, on le rappelle, est subordonné à un engagement de conservation des actifs acquis pendant au moins 5 ans.

Ce régime est tout d’abord étendu aux cessions ou aux apports réalisés au cours des exercices clos entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, en faveur de sociétés de crédit-bail immobilier qui en concèdent immédiatement la jouissance, par un contrat de crédit-bail, à une SIIC, à une SCPI, ou à une filiale de SIIC ou de SPPICAV (détenue à 95% au moins et ayant opté pour le régime d’exonération de l’article 208 C du CGI).

Cette possibilité, qui existait jusqu’en 2009, est toutefois subordonnée à la publication du contrat de crédit-bail lorsque celui-ci est conclu pour une durée supérieure à 12 ans.

La société crédit-preneuse doit par ailleurs intervenir à l’acte de cession, et prendre les engagements de conclure avec l’acquéreur un contrat de crédit-bail et de conservation des droits afférents audit contrat pendant cinq ans. S’il s’agit d’une filiale de SIIC ou de SPPICAV, elle doit être placée de façon continue sous le régime d’exonération pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l’exercice d’acquisition.

   

Ensuite, il est désormais prévu que la cession réalisée au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, entre une SIIC et ses filiales ayant opté pour le régime des SIIC, ou entre sociétés placées sous ce régime lorsqu’il existe des liens de dépendance entre ces sociétés au sens de l’article 39-12 du CGI, n’entraîne pas la rupture de l’engagement de conservation de cinq ans.

Cette possibilité est toutefois subordonnée d’une part, à un nouvel engagement de conservation des biens ou droits acquis par la société cessionnaire pendant un délai de cinq ans, et d’autre part à la condition que la société cessionnaire demeure liée à la société cédante pendant ce délai.

Enfin, il est également précisé que la réalisation d’opérations de « lease-back », au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, sur des actifs acquis en régime SIIC 3 n’entraîne pas la rupture de l’engagement de conservation de cinq ans, à la triple condition que :

- le contrat de crédit-bail fasse l’objet d’une publication si celui-ci est conclu pour une durée supérieure à douze ans,

- que l’engagement de conservation initialement pris sur l’immeuble soit reporté dans le contrat de crédit-bail sur les droits afférents au dit contrat,

- que la valeur des immeubles pris à bail n’excède pas un pourcentage (à définir par décret) de la valeur des immeubles inscrits à l’actif.

Le texte prévoit expressément que la plus-value de cession à la société de crédit-bail ne pourra être exonérée d’impôt sur les sociétés en application de l’article 208 C du CGI.

A propos de l’auteur

- Virginie Louvigné : Avocate, Baker & McKenzie SCP, 1 RUE PAUL BAUDRY, 75008 PARIS


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Pour aller plus loin

- SIIC : conditions de l’option pour le régime d’exonération d’impôt sur les sociétés

- Précisions concernant le régime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC)

- Fusion de SIIC : sort de la plus-value fiscale d’annulation des titres

- Conséquences fiscales du passage du statut de SIIC à celui de filiale de SIIC