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La taxe de 3% en présence d’une "chaine" de détention
Réponse d’experts (n°2) du 24 janvier 2011
lundi, 24 janvier 2011
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- Question :

Une société française détenue par une société luxembourgeoise, elle-même détenue par des résidents luxembourgeois est-elle obligatoirement redevable de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles qu’elle détient en France ?



- La réponse des experts SVP : Non

Le respect d’un certain formalisme permet assez aisément d’échapper à cette taxation.

En principe, la taxe concerne toute personne morale, sans distinction de forme ou de situation géographique du siège qui possède directement ou par personne interposée, des actifs immobiliers dont la valeur vénale représente plus de 50 % de la valeur vénale de l’ensemble de ses actifs français (CGI - article 990 D).

En présence d’une chaine de détention, le redevable est le détenteur le plus proche de l’immeuble, dans notre cas la société française. Si cette dernière peut prétendre à une exonération on remonte alors au niveau supérieur, c’est-à-dire à la société luxembourgeoise qui deviendra, de fait, redevable de la taxe, mais pourra, elle aussi, être exonérée.

En effet, peuvent bénéficier d’une exonération les sociétés ayant leur siège en France, dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention fiscale, comme le Luxembourg, a condition toutefois :

- qu’elles communiquent chaque année à l’administration des informations concernant la consistance du patrimoine et la répartition de leur capital (déclaration 2746),

- ou qu’elles prennent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, les mêmes informations.

Si elles respectent ces conditions, les deux sociétés, française et luxembourgeoise, seront exonérées. Attention elles sont tenues individuellement au respect de ce formalisme.

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