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Aménagement du régime fiscal de la propriété industrielle
Loi de Finances pour 2011 : Article 126
jeudi, 13 janvier 2011
/ Administrateur

Premier aménagement

- L’article 126 de la LF pour 2011 étend le champ d’application du régime des plus-values à long terme aux perfectionnements apportés aux brevets et inventions brevetables (ne sont pas visés les procédés de fabrication industriels)


Second aménagement

- L’article 126 de la LF pour 2011 étend également le champ d’application du régime des plus-values à long terme aux sous-concessions de brevets, d’inventions brevetables, de leurs perfectionnements et des procédés de fabrication industriels :

Troisième aménagement

Les plus-values de cession de brevets, d’inventions brevetables et de certains procédés de fabrication, ainsi que le résultat net de leur concession, sont normalement imposés au taux réduit de 16 % à l’IR et au taux de 15 % à l’IS.

S’agissant plus précisément des sociétés soumises à l’IS, les plus ou moins-values de cession des brevets, d’inventions brevetables ou des procédés de fabrication relèvent du régime du long terme depuis les exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007. (Pour comprendre le régime de la plus-value long terme en cas de cession de brevets)

Toutefois, lorsque le cédant est soumis à l’IS ce taux réduit n’est pas applicable aux plus-values de cession de brevets, d’inventions brevetables et de certains procédés de fabrication lorsque le cédant et le cessionnaire sont deux entreprises liées.

- Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2011, L’article 126 de la LF pour 2011 étend cette cette exclusion aux cessions opérées par les entreprises soumises à l’IR.

De même, actuellement, les redevances de concession ne peuvent être déduites qu’à hauteur de 15/33,33èmes de leur montant lorsque le concédant et le concessionnaire sont deux entreprises liées.

- L’article 126 de la LF pour 2011 supprime cette limite de déduction des redevances entre entreprises liées. Cette déduction est toutefois subordonnée à la condition que l’entreprise exploite effectivement le brevet, l’invention brevetable, leurs perfectionnements et l’invention brevetable.

- Loi de finances pour 2011