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Droits dus sur les apports réalisés lors de la constitution de sociétés ou en cours de vie sociale
Instruction fiscale du 21 mai 2002
lundi, 27 mai 2002
/ olivier

Economie générale de la mesure

L’article 12 de la loi de finances pour 1992 a modifié le régime fiscal des opérations d’apports en permettant l’enregistrement des actes constatant de telles opérations au droit fixe lorsque l’apporteur s’engage à conserver pendant cinq ans les titres remis en contrepartie de l’apport. L’article 85 de la loi de finances pour 2002 a assoupli le régime de faveur prévu aux articles 809 I bis et 810 III du CGI en réduisant la durée de conservation des titres reçus en contrepartie de l’apport de cinq à trois ans.

Par ailleurs, ce même article a inséré un article 817 B afin d’étendre les dispositions de l’article 816 du CGI aux opérations agréées dans les conditions prévuesau 3 de l’article 210 B du même code. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.

BOI 7 H-3-02, n°91