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La Commission des Finances du Sénat supprime le dispositif "Demessine"
PLF 2011 - Examen de la deuxième partie par la Commission des Finances du Sénat le 30 novembre 2010
mardi, 30 novembre 2010
/ Administrateur

La commission des finances a adopté ce jour un amendement tendant à supprimer le dispositif d’investissement « Demessine »


Depuis l’imposition des revenus de l’année 2005, deux réductions d’impôt sur le revenu (IR), qui constituent deux dispositifs distincts et autonomes, sont prévues au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme (Dispositif Demessine) :

- d’une part, une réduction d’IR en faveur de l’acquisition d’un logement neuf, d’un logement en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé depuis quinze ans au moins en vue de sa réhabilitation, faisant partie d’une résidence de tourisme classée située dans certaines zones du territoire (Articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du CGI) ;

- d’autre part, une réduction d’IR en faveur des travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration réalisés dans des logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée située dans certaines zones du territoire, dans des logements achevés depuis quinze ans au moins destinés à la location en qualité de meublé de tourisme situés dans ces mêmes zones ou dans des logements achevés avant cette date faisant partie d’un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir (ORIL) (Article 199 decies F du CGI).


Le rapporteur de la Commission des Finances du Sénat a déposé un amendement visant à supprimer à compter du 1er janvier 2011 la réduction d’impôt pour l’acquisition de résidences de tourisme dans les ZRR ou les zones rurales éligibles aux fonds structurels européens au titre de l’article 199 decies E du CGI.

En revanche, serait maintenue jusqu’à son terme, c’est-à-dire le 31 décembre 2012, la réduction d’impôt pour la réhabilitation et la réalisation de travaux dans ces logements (Article 199 decies F du CGI).

« C’est en raison des dérives de ce dispositif et des conséquences économiques néfastes engendrées par cette incitation fiscale que cet amendement revient sur la décision, prise dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2009, de prolonger de deux ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2012, sa durée d’application. »


Le rapporteur explique dans l’exposé des motifs de son amendement que le bilan de cette niche fiscale est négatif :

- Il fait double emploi avec le « Scellier/Bouvard » ;

- Le bilan économique est incertain et certaines résidences construites en ZRR ne peuvent fonctionner faute d’un réel marché ou d’infrastructures touristiques environnantes ;

- Le zonage sur lequel se base la réduction d’impôt ne semble plus pertinent et le dispositif « Scellier/Bouvard », non conditionné par un zonage d’éligibilité, s’avère plus attractif et supplante aujourd’hui le dispositif « Demessine » en ZRR ;


Cet amendement a été adopté ce jour par la commission des finances du Sénat.

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