Fiscalonline.com
http://www.fiscalonline.com/Contrats-d-assurance-vie-denoues,2492.html
Contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré et prélèvements sociaux
Instruction fiscale du 17 novembre 2010
vendredi, 19 novembre 2010
/ Administrateur

L’article 18 de la loi de finances pour 2010 a soumis aux prélèvements sociaux les intérêts et produits des contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré et qui n’ont pas été soumis à ces prélèvements du vivant de l’assuré.

Cet assujettissement s’applique aux contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré à compter du 1er janvier 2010 et ceci quelle que soit la date de souscription du contrat.

Sont principalement visés : les contrats d’assurance-vie dont les produits sont en principe soumis à l’IR (Voir art. 125-0 A du CGI) et qui comportent une garantie en cas de décès. Il en est ainsi des contrats d’assurance-vie qui prévoient le versement d’un capital à l’assuré s’il est encore en vie à l’échéance du contrat ou à un bénéficiaire désigné en cas de décès de l’assuré avant l’échéance du contrat.

En revanche ne sont pas visés les contrats d’assurance décès, les contrats « épargne-handicap », les contrats de « rente-survie », ou encore les contrats d’assurance de groupe (« Madelin »)


L’administration vient de publier une instruction commentant ces nouvelles dispositions.

Attention : il convient de tenir compte de l’article 8 du PLF pour 2011 tel qu’il a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 17 novembre dernier.


Cet article prévoit la perception annuelle des prélèvements sociaux sur les intérêts générés par la partie en euros des contrats d’assurance vie « multisupports », qui comportent une partie en euros et un autre en actions.


Cette mesure ne s’appliquerait qu’aux intérêts inscrits en compte à compter du 1er janvier 2011.

BOI 5 I-4-10, 98