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Compte courant : taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal
Instruction fiscale du 16 novembre 2010
mardi, 16 novembre 2010
/ Administrateur
Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés
Exercice de douze mois clos Taux de référence
entre le 30 septembre 2010 et le 30 octobre 2010 3,93 %
entre le 31 octobre 2010 et le 29 novembre 2010 3,90 %
entre le 30 novembre 2010 et le 30 décembre 2010 3,87 %

Intérêts servis aux comptes courant d’associés (30/06/10 - 29/09/2010)

BOI 4 C-6-10 n° 97