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PERP et droits de succession
Instruction fiscale du 12 novembre 2010
vendredi, 12 novembre 2010
/ Administrateur

Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d’assurance, souscrit de façon individuelle et facultative, et accessible à tous.

Il permet de constituer un complément de revenu pour la retraite, en effectuant tout au long de l’activité salariée, des versements réguliers.

Quelle que soit la forme du Perp, cette épargne est reversée sous forme de rente viagère, en complément de la retraite.


L’administration vient de publier une instruction administrative précisant le régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit et du prélèvement spécial prévu à l’article 990 I du CGI.

BOI 7 G-6-10, n°96