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De l’inutilité de se "PACSER" avant le 31 décembre 2010
lundi, 11 octobre 2010
/ Administrateur

Au regard de la législation actuelle, l’année qui suit celle du mariage ou du PACS les contribuables ont trois déclarations à remplir :

- Chaque époux ou partenaire de PACS dépose une déclaration (Imprimé 2042) en tant que "célibataire" en y indiquant la part de ses propres revenus pour la période allant du 1er janvier jusqu’au jour du mariage ou du PACS

- Le couple dépose une déclaration commune en y indiquant les revenus perçus du jour du mariage ou du PACS jusqu’au 31 décembre.

En fonction des revenus perçus par chacun des futurs époux (partenaires) et de la date de l’union, cette triple déclaration permet de bénéficier d’une économie d’impôt d’autant plus importante que l’écart de revenus est important.


Cet « avantage fiscal » comme le présente M. François Baroin, Ministre du Budget, devrait disparaitre à compter de la déclaration de revenus 2011, pour l’impôt payé en 2012.

En effet, dans le cadre des mesures fiscales du PLF pour 2011, le gouvernement propose que l’année du mariage ou de la conclusion du PACS, les contribuables soient soumis au dépôt d’une seule déclaration de revenus.

Toutefois, les nouveaux époux et les partenaires liés par un PACS pourraient opter, l’année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour l’imposition distincte de leurs revenus sur l’ensemble de l’année.


Une question se pose depuis l’annonce de cette mesure : faut il courir se PACSER afin de bénéficier du dispositif de faveur avant qu’il ne disparaisse ?

Rien n’est moins sûr :

- D’une part, tout dépend des revenus perçus par les futurs partenaires de PACS. Il convient de faire des simulations afin de déterminer si une « union » aujourd’hui est toujours fiscalement opportune.

- D’autre part, nous attirons votre attention sur le fait que le PACS n’est « opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies » (Art. 515-3-1 du Code civil)

Le ministre du Budget l’a récemment rappelé a l’occasion d’une question au gouvernement.

Il précise en effet, qu’aux termes des dispositions des articles 515-3 et 515-3-1 du code civil, « il appartient au greffier d’enregistrer la déclaration de PACS et de procéder aux formalités de publicité. Préalablement à cet enregistrement, les futurs partenaires doivent remettre au greffier du tribunal d’instance une déclaration conjointe accompagnée d’une convention passée entre eux par acte authentique ou par acte sous seing privé. Dès lors que ces formalités sont accomplies, le PACS prend effet entre les parties à compter de son enregistrement par le greffier, qui lui confère une date certaine, et ne devient opposable aux tiers, y compris l’administration fiscale, qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

En conséquence, la date à prendre en compte pour la détermination des obligations fiscales à l’impôt sur le revenu est celle de la mention du PACS en marge d’un acte déjà inscrit, tel que l’acte de naissance, par l’officier d’état civil, dans les conditions et délais mentionnés à l’article 6 du décret n 2006-1806 du 23 décembre 2006 » (RM Roy JOAN du 23 juin 2009, question n°46106).

Or si les formalités de publicité ne sont réalisées qu’à la fin du mois de décembre, le PACS n’a plus véritablement d’intérêt...fiscalement parlant... car comme l’a souligné M. Baroin on ne s’unit pas uniquement pour les impôts !


Quoi de neuf depuis la publication de cet article ?

- PLF 2011 : Remise en cause de l’avantage fiscal accordé aux couples qui se marient : rien n’est encore fait

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