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Procédure de rescrit fiscal : comment ça marche ?
Instruction fiscales du 9 septembre 2010
lundi, 4 octobre 2010
/ Administrateur

En avril 2009 nous vous avions indiqué que le ministère de l’économie et des finances avait mis en ligne deux projets de BOI relatifs :

- aux dispositions des articles L 80 A, L 80 B et L 80 C du LPF,
- mais également aux dispositions des articles L 18 (Rescrit-valeur), L 80 CB (recours contre les prises de positions formelles de l’administration)L 64 B (rescrit spécifique à l’abus de droit).

Les personnes intéressées étaient invitées à présenter leurs observations.

Ces projets de BOI faisaient suite aux aménagements en matière de contrôle fiscal que le législateur avait apporté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008.

- Nouvelle procédure de rescrit fiscal en matière de crédit d’impôt recherche

- Le rescrit en matière de crédit d’impôt recherche

- Nouveau modèle de rescrit pour le CIR

BOI 13 L-10-10, n°86

BOI 13 L-11-10, n°86