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Les créances de carry-back non utilisées au 1er janvier 2010 ne sont pas éligibles au dispositif de remboursement anticipé
Réponse ministérielle Jean-Marc Roubaud du 3 août 2010
mercredi, 4 août 2010
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La loi de finances rectificative pour 2008 a instauré des régimes temporaires de restitution immédiate des acomptes excédentaires d’impôt sur les sociétés, des créances de crédit d’impôt recherche ainsi que des créances de report en arrière de déficits ("carry-back").

La loi de finances pour 2010 a prorogé d’un an ce régime pour les seules créances née du crédit d’impôt recherche pour les dépenses engagées au titre de 2009.

M. Jean-Marc Roubaud a demandé au ministre de l’économie si il était possible d’élargir cette tolérance aux créances de carry-back non utilisées au 1er janvier 2010.


La ministre vient de répondre négativement à la question.

La ministre justifie sa position par le fait que le dispositif « se justifiait pleinement dans le contexte économique exceptionnel de la fin de l’année 2008, dès lors qu’il était destiné à soutenir la trésorerie de nos entreprises. Coûteux pour le budget de l’État, il constituait une mesure conjoncturelle, et non une mesure structurelle ».

Si le dispositif de remboursement anticipé a été prorogé pour les créances de CIR, c’est parce que le gouvernement « a estimé plus judicieux d’encourager les entreprises dans leur effort de recherche. »

N°79216