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Un abri de jardin en bois démontable doit-il être assujetti à la TLE ?
Réponse ministérielle Marie-Jo Zimmermann du 3 août 2010
mercredi, 4 août 2010
/ Administrateur

La taxe locale d’équipement est une imposition à caractère forfaitaire sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de bâtiments. Elle est sont destinée au financement des équipements généraux de la commune et sont exigibles même pour une construction qui ne nécessiterait la réalisation d’aucun équipement public.

L’assiette de la taxe est constituée par la valeur de l’ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l’édification doit faire l’objet de l’autorisation de construire (Art. 1585 D-I, al 1 du CGI).

Mme Marie-Jo Zimmermann a interrogé le ministre du budget afin de savoir si un abri de jardin en bois qui est démontable doit être assujetti à la TLE.


Le ministre a répondu comme suit :

- Un abri de jardin d’une superficie de plancher, hors oeuvre brute, inférieure ou égale à deux mètres carrés, n’est soumis à aucune autorisation d’urbanisme (art. R. 421-2 a du code de l’urbanisme) et n’entre donc pas dans le champ d’application des taxes d’urbanisme.

- Les constructions, dont les abris de jardins, ayant pour effet de créer une surface, hors oeuvre brute, supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à leur édification (art. R. 421-9 a du code susvisé).

- Au-delà de 20 m² hors oeuvre brute, leur implantation est soumise à permis de construire.

Dès lors que ces abris sont assujettis à déclaration préalable ou à permis de construire, qu’ils sont entièrement clos, donc constitutifs de surface hors oeuvre nette , ils entrent dans le champ d’application des taxes d’urbanisme, dont la taxe locale d’équipement (TLE), et doivent y être assujettis.

Les textes en vigueur ne prévoient aucune possibilité d’exonération de ce type de construction, même dans un but social.

Il convient toutefois de rappeler qu’ils sont taxables dans la première catégorie d’assiette de la TLE, c’est-à-dire sur une base particulièrement modique, dès lors que leur surface de plancher n’excède pas 20 m² de surface, hors oeuvre nette.


Précisions de la rédaction

Les habitations légères de loisirs (HLL), sont, quelle que soit leur superficie, des constructions soumises à la TLE, dans la mesure où toute construction soumise à permis de construire ou à déclaration de travaux est assujettie à cette taxe et aux taxes qui lui sont assimilées, dès lors qu’elle crée de la surface hors oeuvre nette (SHON). [RM Nayrou, JOAN 28 juin 1999, question n°25855].

N°78847