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Conditions de déductibilité des indemnités versées aux V.I.E.
Instruction fiscale du 13 juillet 2010
vendredi, 16 juillet 2010
/ Administrateur

Le volontariat international en entreprise (VIE), constitue une forme particulière du service civique permettant de confier aux jeunes gens une mission en entreprise, pendant une durée comprise entre 6 et 24 mois, concourant à promouvoir le commerce extérieur et la coopération internationale.

Les volontaires internationaux en entreprise (V.I.E) exercent en principe leur activité auprès d’une entité située à l’étranger (succursale ou filiale) d’une entreprise française.

Sous contrat avec Ubifrance, ils perçoivent une indemnité de base correspondant à un demi-traitement à l’indice brut 244, à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire tenant compte du niveau de vie de la zone géographique d’exercice, représentant les frais de subsistance, d’équipement et de logement.

Ces indemnités versées par Ubifrance sont refacturées à l’entreprise française ayant recours aux services du V.I.E.


A compter des exercices clos après le 31 décembre 2009, les sommes correspondant aux indemnités versées aux V.I.E. placés auprès d’une filiale ou d’une succursale située à l’étranger peuvent être déduites du résultat de l’entreprise française, dans la limite du montant légal applicable à ces indemnités.


La précédente actualité relative à UBIFRANCE

- Lancement d’un nouveau dispositif fiscal pour accompagner les PME innovantes à l’international : INNOVEX

BOI 4 C-4-10, n°67