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Distribution de dividendes soumis à retenue à la source au taux de 18% : justificatifs à produire
Rescrit fiscal du 8 juin 2010
mercredi, 9 juin 2010
/ Administrateur

Aux termes de l’article 187, 1 du CGI, le taux de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis, 2 du CGI sur les revenus de capitaux mobiliers est fixé, en principe, à 25 %.

Pour les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2008, le législateur a ramené de 25 % à 18 % le taux de droit interne de la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI applicable aux dividendes et distributions assimilées de source française distribués à des personnes physiques non- résidentes communautaires (Art. 10 de la LF pour 2008). Sont visées les personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (hors le Liechtenstein).

Ce taux de 18 % s’applique aux revenus de source française distribués par des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou soumises sur option à cet impôt et résultant d’une décision régulière des organes compétents.

Soulignons que cette retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés établies en France s’applique obligatoirement, depuis le 1er mars 2010, au taux de 50 %, lorsque ces revenus sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du CGI, quel que soit le domicile fiscal ou le siège social du bénéficiaire de ces revenus.


L’administration a été interrogée sur la nature des documents que doivent fournir les personnes physiques non résidentes de France bénéficiaires effectifs de revenus distribués de source française, pour l’application de la retenue à la source au taux de 18 %


Sa réponse est rédigée comme suit :

L’application de la retenue à la source au taux de droit interne de 18 % sur les dividendes de source française est subordonnée à la fourniture à l’établissement payeur par le bénéficiaire effectif (une personne physique non résidente), au plus tard à la date de mise en paiement des revenus, de tout document probant justifiant de sa résidence fiscale hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

A cet égard, il peut s’agir d’une attestation visée par l’administration de l’Etat de résidence du bénéficiaire effectif des revenus concernés ou d’un avis d’imposition qui lui a été délivré par ledit Etat.

Dans les autres situations, et sous réserve par ailleurs, comme déjà indiqué ci-dessus, de l’application éventuelle du taux majoré (50 %) prévu au 2 de l’article 187 précité du CGI en cas de paiement des revenus concernés dans un ETNC au sens de l’article 238-0 A du même code, la retenue à la source reste applicable au taux de droit interne de 25 %, sans préjudice de la possibilité, pour le bénéficiaire personne physique, de bénéficier a posteriori du taux réduit.

Cela étant, il est rappelé qu’en application de l’article 76 de l’annexe II au CGI, l’établissement payeur établi en France peut se dispenser, sous sa responsabilité, d’exiger la production de ces éléments si le domicile fiscal du bénéficiaire lui est connu.


Pour aller plus loin :

- Revenus et produits des placements à revenu fixe versés à une personne domicilié dans un ETNC

- La France publie sa liste des paradis fiscaux

N° 2010/34