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Exonération d’ISF pour souscription au capital des PME : l’administration commente les aménagements
Instruction fiscale du 7 juin 2010
lundi, 7 juin 2010
/ Administrateur

L’article 48 de la loi pour l’initiative économique a introduit un nouveau régime d’exonération total d’ISF portant sur les titres reçus en contrepartie de certaines souscriptions au capital de PME au sens communautaire.

Ce régime est, codifié à l’article 885 I ter du CGI.

Initialement limitée aux souscriptions directes au capital de PME, cette exonération a été successivement étendue :

- aux souscriptions effectuées via une société holding et aux souscriptions de parts de FIP par la loi TEPA du 21 août 2007
- et aux souscriptions de parts de FCPI et de FCPR par la la loi de finances rectificative pour 2007

Soulignons que les souscriptions ouvrant droit à l’exonération prévue à l’article 885 I ter du CGI sont également susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’ISF visée à l’article 885-0 V bis du même Code (Voir : Instruction fiscale du 11 avril 2008, 7 S-3-08 n° 227).


L’administration vient de publier une instruction commentant ce régime d’exonération aménagé à plusieurs reprises.


Pour aller plus loin :

- Réductions d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement au capital de PME

- Le redevable de l’ISF en présence d’un bien démembré

BOI 7 S-5-10, n°61