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Conditions d’application de la CVAE
Projet d’instruction soumis à consultation publique le 28 mai 2010
lundi, 31 mai 2010
/ Administrateur

La loi de finances pour 2010 a réformé la taxe professionnelle.

Cette dernière est remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une cotisation économique territoriale (CET) elle-même composée de deux cotisations :

- la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives des biens passibles de la taxe foncière et,

- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée.


L’administration vient de proposer à la consultation publique un projet d’instruction ayant pour objet de commenter ce nouveau dispositif et de présenter les différentes composantes de l’IFER.

Vous pouvez adresser vos remarques sur ce projet d’instruction, jusqu’au 10 juin 2010.

Conformément aux vœux de notre Ministre des Finances, ces projets d’instruction sont opposables dès leur mise en ligne et jusqu’à publication de l’instruction définitive.


Le projet précise :

- les contribuables concernés par cette nouvelle cotisation (Appréciation de la condition tenant au chiffre d’affaires) et les contribuables exonérés
- les modalités d’imposition (Détermination de la valeur ajoutée, du taux d’imposition)
- les obligations déclaratives, de paiement, de réclamation et de droit de reprise [...]


Pour aller plus loin :

- Taxe professionnelle : les grandes lignes de la réforme

- Evaluez votre contribution économique territoriale

Projet d’instruction CVAE