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La commission des finances du Sénat défavorable à l’abrogation du bouclier fiscal
Rapport n° 439 du 12 mai 2010
vendredi, 14 mai 2010
/ Administrateur

Le 6 avril dernier, plusieurs Sénateurs ont déposé une proposition visant à l’abrogation du bouclier fiscal.

Rappelons que cette proposition a pour objet d’abroger les articles 1er et 1649-0 A du CGI, qui définissent le « bouclier fiscal » pour les revenus de l’année 2009 et des années suivantes.

La Commission des finances du Sénat qui a dressé un état des lieux et étudié les enjeux d’une telle réforme vient de rendre son rapport.


Elle estime que la « suppression pure et simple du bouclier fiscal, non incluse dans une réforme d’ensemble de la fiscalité des personnes » constitue une solution « inadéquate » qui se traduirait « par un retour à la situation antérieure marquée par le caractère confiscatoire de l’impôt pour un nombre non négligeable de contribuables, dont certains foyers modestes ».

La Commission rappelle que cette réforme « ne devrait intervenir que dans le cadre d’une réforme plus ambitieuse de notre fiscalité » qui comprendrait l’abrogation du bouclier fiscal et de l’ISF , la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu et la suppression de certaines « niches fiscales ».

Eu égard à son ampleur, une telle réforme ne pourrait, selon la Commission, intervenir que dans le cadre de la loi de finances.


Pour autant la commission a décidé « de ne pas la rejeter une telle proposition, ni de la modifier afin que la discussion en séance publique porte sur le texte originel rédigé par ses auteurs ».

Rapport n°439