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Taxe de 3 % sur les immeubles : sort d’une société située au Lichtenstein
CJCE : Conclusions de l’avocat général (Affaire C‑72/09)
mardi, 4 mai 2010
/ Administrateur

Il ressort des dispositions des articles 990 D à 990 G du CGI que les sociétés qui détiennent directement ou indirectement des immeubles en France sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de leur valeur vénale.

Avant le 1er janvier 2008, les articles précités accordaient aux personnes morales la faculté de bénéficier d’une exonération de cette taxe de 3 % dans des conditions différentes selon le lieu de situation de leur siège.

L’article 20 de la LF pour 2008, a réformé la taxe de 3 % en le rendant compatible avec le droit communautaire lequel résulte de la Jurisprudence ELISA (CJCE 11 octobre 2007 Aff. 451/05 : ENR-XI-8560 et Cass. com. 8 avril 2008).

Dans le cadre d’un litige opposant la société Ets Rimbaud et la DSF d’Aix‑en‑Provence, concertant cette taxe de 3%, la Cour de cassation (Cass. com. 10 février 2009) a renvoyé à titre préjudiciel à la CJCE aux fins de répondre à la question suivante :

- L’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) s’oppose-t-il à une législation telle que celle résultant des articles 990 D et s du CGI, dans leur rédaction alors applicable, qui exonère de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France les sociétés qui ont leur siège en France et qui subordonne cette exonération, pour une société qui a son siège dans un pays de l’Espace économique européen, non membre de l’Union européenne, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre la France et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies en France.

Cette question préjudicielle porte sur les articles 990 D et s du CGI dans leur rédaction antérieure à la réforme opérée par la loi de finances pour 2008.

Soulignons qu’au cas particulier, la société a son siège au Liechtenstein.


Dans le cadre de ses conclusions présentées le 29 avril dernier, l’avocat général, M. NIILO Jääskinen, a proposé de répondre négativement à la question préjudicielle susvisée.

Autrement dit

« L’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ne s’oppose pas à une législation telle que celle résultant des articles 990 D et suivants du code général des impôts français, dans leur rédaction alors applicable, qui exonère de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France les sociétés qui ont leur siège en France et qui subordonne cette exonération, pour une société qui a son siège dans un État de l’Espace économique européen, non membre de l’Union européenne, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre la République française et cet État en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non‑discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies en France. »

Aff. C‑72/09