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Titres faisant l’objet d’un pacte Dutreil : mise à jour des obligations déclaratives
Décret du 28 avril 2010
vendredi, 30 avril 2010
/ Administrateur

L’article 885 I bis du CGI exonère d’ISF, à concurrence des 3/4 de leur valeur, les parts ou actions de sociétés faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation « Pacte Dutreil » .

Les modalités d’application de ce dispositif et notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ont été fixées par le décret en conseil d’Etat n° 2004-851 en date du 24 août 2004. Elles sont codifiées aux articles 301 G à 301 J de l’annexe II au CGI.

En application des dispositions précitées, les personnes qui peuvent demander à bénéficier de l’exonération partielle doivent, au titre de leurs obligations déclaratives, fournir des documents et information.


Le gouvernement vient de publier un nouveau décret relatif à ces obligations déclaratives, lesquelles tiennent compte de la mise en place de l’obligation de conservation individuelle.

n° 2010-423, JO 30 avr. 2009, p.7864