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Personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite après le décès de l’auteur d’une oeuvre d’art
Arrêt de la CJCE du 15 avril 2010
jeudi, 15 avril 2010
/ Administrateur

La CJCE vient de rendre un arrêt dans l’affaire opposant les héritiers collatéraux de Salvador DALI et société espagnole chargée de percevoir les droits sur l’œuvre de Dalí pour le compte de l’État espagnol, relativement aux droits de suite sur les ventes des œuvres de Dalí en France


En 1859, Jean-François Millet acheva et céda son œuvre bien connue, l’Angélus. Bien des années après sa mort, à une époque où sa famille, comme beaucoup d’autres familles affectées par la première guerre mondiale, se trouvait dans une situation matérielle difficile, l’œuvre changea de mains à un prix qui permit au vendeur de s’enrichir considérablement.

Selon certains, c’est le contraste entre les deux situations qui poussa le législateur français à introduire, en 1920, un « droit de suite », en vertu duquel la vente d’œuvres d’art donne lieu au paiement d’une redevance à l’auteur ou à ses héritiers.

Ce droit s’est, depuis lors, généralisé dans d’autres systèmes juridiques.

Il a été introduit dans la Convention de Berne en 1948, à titre facultatif, et a été rendu obligatoire dans l’Union européenne par la directive 2001/84/CE (« la directive »).

Bien que le principe soit uniforme et que les taux appliqués soient harmonisés, les États membres jouissent d’une marge d’appréciation à plusieurs égards.

En l’état actuel du droit français, après la mort de l’auteur de l’œuvre, les bénéficiaires du droit de suite sont limités à ses héritiers légaux, à l’exclusion des légataires testamentaires.

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Soulignons que ce droit est inconnu de places comme New-York, Hong Kong ou Genève. Surtout, au sein même de l’UE, le Royaume-Uni a fait le choix, ouvert par la directive, de n’appliquer le droit de suite que sur les ventes d’artistes vivants. Une distorsion s’est ainsi instituée entre la place de Paris et sa rivale la plus immédiate, celle de Londres.

Sur la base du « Plan de renouveau du marché de l’art français », le ministre de la culture a proposé de d’homogénéiser les règles du droit de suite français et anglais.

A ce jour, le droit de suite français n’a pas été modifié.

Les faits de l’affaire :

L’artiste Salvador Dalí est décédé en 1989, léguant tous ses droits de propriété intellectuels à l’État espagnol par testament. En l’absence de testament, ces droits seraient passés à certains de ses héritiers collatéraux.

Conformément au droit français, les droits de suite sur les ventes des œuvres de Dalí en France ont été perçus pour le compte de ces héritiers collatéraux. Un litige est apparu entre la société espagnole chargée de percevoir les droits sur l’œuvre de Dalí pour le compte de l’État espagnol, représenté par une fondation crée par Dalí avant sa mort, et la société française de gestion collective qui a versé les droits à ses héritiers collatéraux.

Dans ce contexte, le tribunal de grande instance de Paris demande à la Cour si la limitation, par la législation française, des bénéficiaires du droit de suite aux héritiers légaux est compatible avec le droit de l’Union européenne.


Dans son arrêt de ce jour, la CJCE estime qu’à la lumière des objectifs poursuivis par la directive 2001/84, les États membres peuvent faire leur propre choix législatif pour déterminer les catégories de personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite après le décès de l’auteur d’une oeuvre d’art.

Néanmoins, dans le cas d’espèce, il incombe à la juridiction de renvoi de tenir compte de toutes les règles pertinentes afin de déterminer la loi nationale qui régit la succession des droits de suite de Salvador Dalí et, par conséquent, le successeur effectif de ces droits.

Aff. C‑518/08