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Prise en compte de l’érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières
Proposition de loi enregistrée au Sénat le 4 février 2010
samedi, 3 avril 2010
/ Administrateur

Actuellement il n’est pas tenu compte de l’érosion monétaire pour le calcul d’une plus-value immobilière.

Or comme le soulignent MM. Claude BIWER, Jean BOYER, Marcel DENEUX, Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie PAYET, (Sénateurs) : la valeur d’un euro de 2002 est supérieure à celle d’un euro de 2010 et ceci est bien évidemment encore plus vrai pour les francs d’avant 2002 (convertis en euros).

Ainsi, si un bien a été acheté en 1997 au prix d’un million de francs soit l’équivalent de 152 450 euros et vendu 300 000 euros en 2010, la plus-value sera calculée sur la différence entre ces deux prix sans tenir compte de la véritable valeur du million de francs de 1997 : or, d’après l’INSEE, celle-ci ne correspond plus à 152 450 euros mais à 182 980 euros soit une appréciation de 20 %.

Le calcul de la plus-value immobilière serait dès lors serait plus équitable pour le contribuable si le prix d’acquisition était majoré de l’érosion monétaire puisque dans l’exemple précité, elle serait calculée sur la différence non entre 152 450 et 300 000 euros mais entre 182 980 et 300 000 euros.

Dans le premier cas, la plus-value nette serait de 15 790 euros, dans le second cas, elle serait ramenée à 10 375 euros soit un écart de 5 415 euros ou 34 %.

Ce sont les raisons pour lesquelles, la présente proposition de loi suggère de tenir compte de l’érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières.

Proposition de loi n°266