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Caducité de l’attestation d’assujéti à la TVA auprès de la DGE
Communiqué du Ministère du budget du 4 mars 2009
vendredi, 5 mars 2010
/ Administrateur

Les entreprises françaises n’ont plus à solliciter d’attestation de qualité d’assujéti auprès de la Direction des Grandes Entreprises.


Jusqu’à présent, pour déposer une demande de remboursement de TVA supportée dans un autre Etat membre, les entreprises françaises devaient adresser directement au pays concerné une demande papier de remboursement, accompagnée d’une attestation d’assujetti (imprimé n° 3558-SD) signée par l’administration fiscale française, qui permettait de justifier que l’entreprise entrait dans le champ d’application de la procédure.

La nouvelle procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne que celui dans lequel ils ont supporté des dépenses de TVA simplifie vos démarches.

Désormais, vous présentez votre demande sur le site www.impots.gouv.fr via votre espace abonné. La Direction générale des Finances Publiques se charge de la transmettre à l’Etat membre concerné dans le cadre d’une procédure électronique.

En conséquence, les entreprises françaises n’ont plus à solliciter d’attestation de la qualité d’assujetti auprès de la Direction des grandes entreprises. Sauf situation particulière, ce modèle d’attestation n’est plus établi par nos services.

Comq. Budget