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La Suisse et les Pays-Bas signent une nouvelle convention de double imposition
Communiqué de l’Administration fédérale des contributions Suisse du 1er mars 2010
lundi, 1er mars 2010
/ Administrateur

La Suisse et les Pays-Bas ont signé le 26 février 2010 à La Haye une nouvelle convention de double imposition (CDI) réglant l’imposition du revenu.

La nouvelle convention contient des dispositions relatives à l’échange de renseignements conformément à la norme de l’OCDE, négociées selon les directives du Conseil fédéral. La nouvelle CDI contribue au développement positif des relations économiques bilatérales entre les deux pays.

Par rapport à la CDI actuelle, la nouvelle convention améliore l’imposition à la source : le degré de participation déterminant l’exonération des dividendes de l’impôt à la source a été abaissé de 25 % à 10 %, le versement de dividendes à des institutions de prévoyance ne sera dorénavant plus imposé dans l’Etat de la source et les intérêts sont exonérés. La nouvelle CDI contient en outre une clause d’arbitrage qui s’applique lorsque les autorités responsables n’ont pas pu se mettre d’accord dans un délai de trois ans à partir du lancement d’une procédure amiable.


Renseignements : Eric Hess, Division des Affaires internationales, Administration fédérale des contributions, Tél. 031 322 76 70

Comq. AFC