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Déclaration des investissements réalisés outre-mer : précisions réglementaires
Décret du 12 février 2010
vendredi, 12 février 2010
/ Administrateur

Il ressort des dispositions de l’article 242 Sexies du CGI que les personnes morales qui réalisent, en vue de les donner en location, des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 Undecies A, 199 Undecies B ou 217 Undecies du code précité (Régime des investissements locatifs en outre-mer) déclarent :

- la nature,
- le lieu de situation,
- les modalités de financement et les conditions d’exploitation de ces investissements.

Lorsque les investissements sont réalisés par des personnes morales en vue d’être donnés en location, la déclaration indique l’identité du locataire et, dans les cas prévus par la loi, le montant de la fraction de l’aide fiscale rétrocédée à ce dernier.

Le gouvernement vient de préciser dans un nouvel article (Art. 46 quaterdecies Y de l’annexe III au CGI) que pour l’application de l’article 242 sexies, la personne morale réalisant des investissements doit transmettre un certain nombre d’éléments à l’administration fiscale.

Il s’agit notamment :

- des éléments permettant son identification ;
- de l’identité de ses associés ou de ses membres ;
- de la nature de l’investissement et le secteur d’investissement, conformément à la liste fixée par l’administration fiscale, auquel il est affecté ;
- la collectivité sur le territoire de laquelle est situé ou exploité à titre principal l’investissement (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises) ;
- le nom de la commune ou, à Wallis-et-Futuna, de la circonscription, sur le territoire de laquelle est situé ou exploité à titre principal l’investissement ;
- la date de livraison ou d’achèvement, la date de début d’exploitation, ainsi que, le cas échéant, la date de mise en location de l’investissement ;
- du prix de revient total hors taxes de l’investissement ; [...]

n°2009-1471, JO 3 déc. 2009, p.20882" target="_blank" class="liensource">n°2010-136, JO 10 fév.2010, p.2531