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Mise en conformité de la Convention franco-maltaise avec le modèle OCDE renforçant la transparence fiscale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant franco-maltais : rapport n°215
lundi, 25 janvier 2010
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La France et Malte sont actuellement liées par une convention fiscale relative à l’élimination des doubles impositions et à la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 25 juillet 1977.

Elle a été modifiée par un premier avenant et un échange de lettres en date du 8 juillet 1994.

Cette convention tend à éliminer tout d’abord le risque de double imposition qui pourrait résulter de la taxation de mêmes revenus par les deux Etats.

Un projet d’avenant a la convention a été signé le 28 août 2008 à La Valette.

Il permet d’actualiser la convention fiscale en vigueur entre la France et Malte en y intégrant les évolutions du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Il a été ratifié par Malte le 30 octobre 2008.

Ce second avenant répond entièrement aux demandes de la partie française. Comportant neuf articles, il doit permettre principalement une avancée significative en matière de lutte contre l’évasion fiscale.

Rapport n°215