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Conditions de l’exonération de taxe foncière des logements ayant fait l’objet de dépenses d’équipement en faveur du développement durable
Instruction fiscale du 14 janvier 2010
samedi, 16 janvier 2010
/ Administrateur

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, peuvent exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater du CGI en faveur des économies d’énergie et du développement durable.

Cette exonération s’applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007, lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

L’article 107 de la loi de finances pour 2009 permet aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.


L’administration vient de commenter ces deux dispositifs respectivement codifiés sous les articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI

BOI 6 C-1-10, n°7