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Le Chili met en place la norme fiscale internationale
Communiqué de l’OCDE du 14 décembre 2009
mercredi, 16 décembre 2009
/ nicolas

Une nouvelle loi permettant aux autorités fiscales Chiliennes d’accéder à toutes les informations bancaires a été publiée dans le Journal Officiel de la République du Chili le 5 décembre 2009.

Elle est à présent en vigueur et sera applicable à partir du 1er janvier 2010.

En levant les anciennes restrictions, la nouvelle loi permet aux traités existants du Chili d’être pris en considération pour répondre à la norme de l’OCDE pour l’échange d’informations en matière fiscale.

En conséquence, l’OCDE a mis à jour son rapport d’étape faisant ainsi entrer le Chili dans la catégorie des juridictions qui ont mis en place de façon substantielle la norme fiscale convenue au niveau international.


Source : OCDE©

Comq. OCDE