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Suppression, dans le dispositif BESSON, de l’interdiction de louer à un ascendant ou descendant du contribuable
Instruction fiscale du 5 mars 2003
lundi, 17 mars 2003
/ olivier

L’article 9 de la loi de finances pour 2003 supprime, pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des logements neufs donnés en location dans le secteur intermédiaire (dispositif dit « Besson - neuf »), l’interdiction de louer à un ascendant ou descendant du contribuable.

Corrélativement, il supprime la possibilité devenue sans objet de suspendre l’engagement de location pour mettre le logement qui bénéficie de cet avantage fiscal à la disposition d’un ascendant ou descendant du contribuable.

Ces mesures sont applicables aux investissements réalisés à compter du 9 octobre 2002.

BOI 5 D-5-03, n°42