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Aménagement des taux du crédit d’impôt développement durable
PLFR 2009 : Amendement n°156
dimanche, 13 décembre 2009
/ Administrateur

Les personnes physiques peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de certaines dépenses d’équipement de l’habitation principale et en faveur des économies d’énergie et du développement durable (Art. 200 quater du CGI ).

Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.


Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009, l’assemblée nationale a adopté un amendement (N°156) aménageant les taux du crédit d’impôt (Voir notre tableau sur les taux actuels).

Les aménagements proposés sont les suivants :

Admt. N° 156

PLFR 2009, n°382

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